Conditions generales d'utilisation - NuttyGo

Ces conditions encadrent l'utilisation de l'application NuttyGo et la souscription a l'abonnement Premium.

Derniere mise a jour: 17 fevrier 2026

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TVA intracommunautaire: FR71818726127

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Hebergeur
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Support
kulturegeek.fr/contact

Sommaire

  1. Mentions preliminaires
  2. Commande
  3. Prix - Paiement
  4. Execution du service - Rupture anticipee
  5. Droits du consommateur
  6. Protection des donnees - Cookies
  7. Exoneration de responsabilite
  8. Propriete intellectuelle
  9. Modification des conditions generales
  10. Droit applicable et juridictions competentes
  11. Reglement amiable des litiges
  12. Divisibilite
  13. Non-renonciation

1. Mentions preliminaires

a) Objet du service

NuttyGo est une application iOS (iPhone et iPad) permettant de consulter les stations carburant et bornes electriques, d'afficher les informations utiles des stations, de gerer des favoris et d'utiliser des fonctions de recherche geographique.

b) Service gratuit et option payante

L'application de base est telechargeable gratuitement depuis l'App Store. Des fonctions supplementaires sont proposees via l'abonnement Premium integre.

c) Acceptation des conditions

L'utilisation de NuttyGo implique l'acceptation des presentes conditions. L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des informations avant toute utilisation et, le cas echeant, avant toute souscription Premium.

2. Commande

a) Presentation

Pour souscrire au Premium, l'utilisateur selectionne l'offre souhaitee dans l'application. Un recapitulatif est presente avant validation dans l'interface Apple (StoreKit/App Store).

b) Produits Premium

c) Fonctionnalites Premium (indicatives)

3. Prix - Paiement

Les prix sont affiches dans l'App Store, en devise locale, toutes taxes comprises selon la reglementation applicable. Le paiement est opere par Apple via le compte de l'utilisateur. L'editeur n'a pas acces aux donnees bancaires.

4. Execution du service - Rupture anticipee

Les services Premium sont actives des validation de l'achat et confirmation de la transaction par Apple.

L'editeur peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire aux presentes conditions et/ou aux lois en vigueur.

5. Droits du consommateur

a) Service clientele

Pour toute question ou reclamation: kulturegeek.fr/contact.

b) Droit de retractation

Conformement a la legislation applicable sur les contenus et services numeriques fournis immediatement, le droit de retractation ne s'applique plus des le commencement d'execution du service Premium apres accord de l'utilisateur.

6. Protection des donnees - Cookies

Le traitement des donnees personnelles est detaille dans la politique de confidentialite NuttyGo: confidentialite.html.

Des donnees techniques peuvent etre utilisees pour assurer le fonctionnement, la securite, les performances et la synchronisation des fonctions de l'application.

7. Exoneration de responsabilite

L'editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la fiabilite du service. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, incidents techniques, services tiers, force majeure).

L'editeur ne pourra etre tenu responsable des dommages indirects ni des indisponibilites imputables a Apple, aux operateurs reseau, ou au terminal/utilisation de l'utilisateur.

8. Propriete intellectuelle

Les elements de NuttyGo (code, design, marque, contenus, charte graphique) sont proteges par les droits de propriete intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisee est interdite.

9. Modification des conditions generales

L'editeur peut modifier les presentes conditions a tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur a la date d'utilisation ou de souscription.

10. Droit applicable et juridictions competentes

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, competence est attribuee aux juridictions francaises, sous reserve des dispositions legales imperatives.

11. Reglement amiable des litiges

Avant toute procedure judiciaire, l'utilisateur est invite a contacter l'editeur pour rechercher une solution amiable via le formulaire de contact.

12. Divisibilite

Si une clause des presentes conditions est declaree nulle, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

13. Non-renonciation

Le fait pour l'editeur de ne pas se prevaloir temporairement d'une clause ne vaut pas renonciation definitive a cette clause.

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